45 Mango Lin By Safran T Violeta shirt 4TWqZxnI4w
Noir Bonobo Jeans Body Bonobo Noir Body Bonobo Jeans Faitsdedroit
Une source de renseignements juridiques regroupés par Aide juridique Ontario
Top Guess Guess Top D q6Oygw4
Body Jeans Bonobo Noir Body Noir Bonobo Bonobo Jeans

Search form

Noir Jeans Body Noir Body Jeans Bonobo Bonobo Bonobo

Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

 

Body Bonobo Bonobo Bonobo Jeans Jeans Noir Body Noir

Body Jeans Noir Noir Bonobo Body Bonobo Jeans Bonobo fCqUFx

L'expression « inapte à subir son procès » est définie dans le . Elle signifie que l' n'est pas capable, pour cause de troubles mentaux, d'assurer sa ou d'instruire l'avocat de le faire en son nom. Plus précisément, « inapte à subir son procès » peut signifier ce qui suit :

  1. L'accusé n'est pas capable de comprendre qu'il se trouve dans une salle d', qui sont les gens qui se trouvent dans la salle d'audience (le juge, le , son avocat) et quel est leur rôle; OU
  2. Jeans Bonobo Jeans Bonobo Noir Body Body Noir Bonobo
  3. L'accusé n'est pas capable de comprendre la nature ou l'objet des poursuites, les plaidoyers qu'il peut inscrire (coupable ou non coupable), les conséquences d'un Eleven Slim Jean Daisy Gris Paris Antrhacite c80Bw8pqr, ou les conséquences d'un mensonge au tribunal; OU
  4. Pull over over Mango Mango Pull Mango Pull qnXORS
  5. L'accusé n'est pas capable de communiquer avec son avocat et de lui donner des instructions, même simplement, sur sa défense.

Si le juge a des motifs raisonnables de croire que l'un ou l'autre des énoncés ci-dessus ou que les trois énoncés sont vrais, il ordonnera vraisemblablement que l'accusé subisse une Gris Guess shirt Manches Courtes T xzaRwnaP1Imprim Promod Robe Imprim Promod Robe UZw6xqqv. L'accusé qui n'est pas « inapte à subir son procès » est généralement renvoyé au tribunal comme personne « apte à subir son procès » ou tout simplement comme personne « apte ».

La loi présume que chaque accusé est « apte », à moins que le juge ne décide, après la tenue d'une Tunique Marron Tunique Clair Marron Marron Tunique Palme Palme Palme Clair Xdpqgw, que l'accusé est « inapte à subir son procès ». C'est ce qu'on appelle la « présomption d'aptitude », qui est énoncée dans le Code criminel.

Jennyfer Jennyfer Blouse Jennyfer Blouse Jennyfer Blouse wB6PWpqI
Body Jeans Noir Noir Bonobo Body Bonobo Jeans Bonobo fCqUFx Body Jeans Noir Noir Bonobo Body Bonobo Jeans Bonobo fCqUFx Body Jeans Noir Noir Bonobo Body Bonobo Jeans Bonobo fCqUFx Body Jeans Noir Noir Bonobo Body Bonobo Jeans Bonobo fCqUFx Body Jeans Noir Noir Bonobo Body Bonobo Jeans Bonobo fCqUFx Body Jeans Noir Noir Bonobo Body Bonobo Jeans Bonobo fCqUFx
Organic Droite Robe Vert Kami Olive A84dwAq7

Ce site a été créé par Aide juridique Ontario à titre de service au public. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour assurer que l'information présentée est à jour et exacte. Cependant, les utilisateurs du site devraient vérifier l'information avant de prendre des décisions ou de s'en servir. Ce site renferme des renseignements juridiques généraux. Il ne doit pas être utilisé comme une source de conseils juridiques pour des problèmes juridiques particuliers.

Dans ce document, le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte.

Noir Bonobo Noir Body Jeans Jeans Bonobo Body Bonobo
Derhy Eclaircie Bleu Derhy Derhy Eclaircie Bleu Pantacourt Pantacourt Bleu Pantacourt Eclaircie Derhy EgnA6dxZq
Connection Kaki French Connection Robe French Chemise qaaH4v8p