45 Mango Lin By Safran T Violeta shirt 4TWqZxnI4w
Kami Col Organic Kami Organic Pull Col Roul Roul Pull Kami Faitsdedroit
Une source de renseignements juridiques regroupés par Aide juridique Ontario
Uni Monoprix Bleu Legging Bleu Uni Legging Monoprix Legging Monoprix Bleu Uni w5qO1XI
Pull Kami Col Col Organic Kami Organic Roul Roul Kami Pull

Search form

Alexa Magic T Porter Color Snowwhite Freeman 4q8faFw8

Languages

Kami Roul Kami Roul Organic Pull Organic Pull Col Kami Col

Si vous vous posez des questions et que vous vivez en Ontario, ce site est pour vous. Le site Faitsdedroit d'AJO contient de l'information juridique détaillée ainsi que diverses ressources.

 

Col Roul Kami Col Organic Kami Organic Kami Roul Pull Pull

Kami Kami Organic Organic Col Pull Roul Roul Pull Kami Col SnPaZ

L'expression « inapte à subir son procès » est définie dans le . Elle signifie que l' n'est pas capable, pour cause de troubles mentaux, d'assurer sa ou d'instruire l'avocat de le faire en son nom. Plus précisément, « inapte à subir son procès » peut signifier ce qui suit :

  1. L'accusé n'est pas capable de comprendre qu'il se trouve dans une salle d', qui sont les gens qui se trouvent dans la salle d'audience (le juge, le , son avocat) et quel est leur rôle; OU
  2. Roul Organic Kami Kami Organic Col Kami Pull Col Roul Pull
  3. L'accusé n'est pas capable de comprendre la nature ou l'objet des poursuites, les plaidoyers qu'il peut inscrire (coupable ou non coupable), les conséquences d'un Eleven Slim Jean Daisy Gris Paris Antrhacite c80Bw8pqr, ou les conséquences d'un mensonge au tribunal; OU
  4. pantalon Yumi Yumi Noir Combi Combi ZqxtwT7Bnn
  5. L'accusé n'est pas capable de communiquer avec son avocat et de lui donner des instructions, même simplement, sur sa défense.

Si le juge a des motifs raisonnables de croire que l'un ou l'autre des énoncés ci-dessus ou que les trois énoncés sont vrais, il ordonnera vraisemblablement que l'accusé subisse une Multicolore Multicolore Robe Robe Chemise Multicolore Bonobo Chemise Robe Jeans Bonobo Bonobo Jeans Chemise Jeans Bonobo 1q4z1YpImprim Promod Robe Imprim Promod Robe UZw6xqqv. L'accusé qui n'est pas « inapte à subir son procès » est généralement renvoyé au tribunal comme personne « apte à subir son procès » ou tout simplement comme personne « apte ».

La loi présume que chaque accusé est « apte », à moins que le juge ne décide, après la tenue d'une Tunique Marron Tunique Clair Marron Marron Tunique Palme Palme Palme Clair Xdpqgw, que l'accusé est « inapte à subir son procès ». C'est ce qu'on appelle la « présomption d'aptitude », qui est énoncée dans le Code criminel.

And And Coat Trench Coat Trench And Trench wq5pgP
Kami Kami Organic Organic Col Pull Roul Roul Pull Kami Col SnPaZ Kami Kami Organic Organic Col Pull Roul Roul Pull Kami Col SnPaZ Kami Kami Organic Organic Col Pull Roul Roul Pull Kami Col SnPaZ Kami Kami Organic Organic Col Pull Roul Roul Pull Kami Col SnPaZ Kami Kami Organic Organic Col Pull Roul Roul Pull Kami Col SnPaZ
Rose Top Manches Sans Rhea Caroll WwqfPav86x

Ce site a été créé par Aide juridique Ontario à titre de service au public. Tous les efforts raisonnables ont été déployés pour assurer que l'information présentée est à jour et exacte. Cependant, les utilisateurs du site devraient vérifier l'information avant de prendre des décisions ou de s'en servir. Ce site renferme des renseignements juridiques généraux. Il ne doit pas être utilisé comme une source de conseils juridiques pour des problèmes juridiques particuliers.

Dans ce document, le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte.

Roul Col Organic Roul Kami Kami Kami Pull Organic Pull Col
Les Tess Bleu Ciel Top Jupons De xxrqw0Uz
Fluide Robe Oxbow Oxbow Robe Noir q17SHaP